Travail sur écran : quelle réglementation ?

L'informatisation des postes de travail depuis les années 1990 a fait apparaître de nouveaux risques professionnels : fatigue visuelle, troubles musculosquelettiques, postures contraignantes pour le corps. Face à ces enjeux de santé publique, un cadre réglementaire s'est progressivement construit. Découvrez avec Optimeo quelles sont les normes et réglementations qui encadrent le travail sur écran et les responsabilités concrètes de l'employeur pour assurer la conformité des postes de travail.

Date de publication

16 février, 2026

En résumé :

La directive européenne 90/270/CEE (1990) fixe les prescriptions minimales obligatoires, transposées en France par les articles R.4542-1 à R.4542-19 du Code du travail
Les normes ISO 9241, NF X 35-102 et NF ISO 22955 fournissent les référentiels techniques volontaires reconnus comme preuves de conformité.
L’employeur doit respecter quatre obligations légales : évaluation des risques des postes écrans (R.4542-3), organisation de pauses périodiques (R.4542-4), formation des salariés (R.4542-16), surveillance médicale avec prise en charge gratuite des lunettes spécifiques si nécessaire (R.4542-17 à 19).
Ces obligations s’appliquent aux travailleurs utilisant un écran plus de 4h/jour ou 20% du temps hebdomadaire, et le non-respect expose à une amende de 1 500 € par poste non conforme selon l’article L.4741-1.

Comprendre les 3 niveaux réglementaires

Les 3 principes de base du réglage

La réglementation du travail sur écran s’organise selon une architecture à trois niveaux, chacun ayant une portée juridique distincte.

Comprendre cette hiérarchie permet d’identifier les obligations contraignantes et les référentiels techniques qui facilitent leur application :

Niveau	Texte de référence	Nature juridique	Portée
Européen	Directive 90/270/CEE du 29 mai 1990	Contraignante pour les États membres	Fixe les prescriptions minimales de sécurité et santé. Impose l’analyse des risques, les pauses périodiques, la formation et le suivi médical.
National	Code du travail français, articles R.4542-1 à R.4542-19 (décrets n°91-383 du 4 avril 1991 et n°2002-1336 du 8 novembre 2002)	Contraignante, sanctionnée pénalement (amendes 5e classe jusqu’à 1 500 €, art. R.4742-1)	Transpose la directive UE et va au-delà
Technique	ISO 9241 (série), NF X 35-102, NF ISO 22955	Volontaire, non contraignante	Fournit les spécifications techniques précises. Application volontaire mais preuve de conformité aux « mesures appropriées » du R.4542-3.

La directive européenne 90/270/CEE représente le socle minimal de l’ergonomie au travail : les États membres devaient la transposer avant le 31 décembre 1992.
Le Code du travail va au-delà de ce minimum en précisant des exigences techniques et organisationnelles détaillées (articles R.4542-5 à R.4542-15 pour affichage, clavier, mobilier et environnement).
Les normes ISO et NF, publiées par l’AFNOR, ne sont pas obligatoires mais leur application permet de démontrer que l’employeur a bien pris les mesures appropriées exigées par l’article R.4542-3.

Les normes et réglementations en détail

La directive européenne 90/270/CEE

Adoptée le 29 mai 1990 par le Conseil des Communautés européennes, la directive 90/270/CEE est la cinquième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive cadre 89/391/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleurs au travail.

Son objectif : établir des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les postes de travail équipés d’écrans de visualisation, en réponse à l’informatisation croissante des bureaux.

La directive concerne tout travailleur qui utilise de manière habituelle un équipement à écran de visualisation comme outil principal de travail.

Elle exclut donc explicitement les postes de conduite de véhicules ou d’engins, les systèmes informatiques à bord de moyens de transport et les systèmes destinés prioritairement au public (bornes, caisses automatiques).

Les 4 piliers obligatoires imposés aux États membres sont les suivants :

Évaluation des risques (article 6) : l’employeur doit analyser les postes pour évaluer les conditions de sécurité et de santé, notamment les risques pour la vue, les problèmes physiques et la charge mentale ou psychique, puis prendre des mesures appropriées.

Pauses périodiques (article 7) : le travail quotidien sur écran doit être périodiquement interrompu par des pauses ou des changements d’activité qui réduisent la charge visuelle (les temps d’attente passifs devant l’écran ne comptent pas).

Formation et information (article 7) : chaque travailleur reçoit une information sur les risques et une formation sur les modalités d’utilisation avant de commencer et lors de modifications substantielles du poste.

Surveillance médicale (article 9) : examen approprié des yeux et de la vue avant l’affectation, puis périodiquement ou en cas de symptômes. Fourniture gratuite de dispositifs de correction spéciaux si nécessaire (à condition qu’ils ne soient pas utilisables pour un usage personnel normal).

La directive imposait une transposition dans le droit national des États membres avant le 31 décembre 1992. La France l’a transposée initialement par le décret n°91-383 du 4 avril 1991, complété par le décret n°2002-1336 du 8 novembre 2002 pour intégrer pleinement les articles R.4542-1 à R.4542-19 du Code du travail.

Le Code du travail R.4542 : quelles obligations pour l’employeur ?

Le Code du travail transpose et précise la directive européenne via les articles R.4542-1 à R.4542-19, issus principalement du décret n°91-451 du 14 mai 1991 (complété par n°91-383 du 4 avril 1991 et n°2002-1336 du 8 novembre 2002), recodifiés en 2008.

Ces dispositions établissent les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur écrans de visualisation.

Définition du champ d'application (article R.4542-1)

Les obligations concernent les travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écrans de visualisation.

Selon l’INRS et la jurisprudence, cela équivaut généralement à :

Plus de 4 heures par jour devant un écran
ou plus de 20% du temps de travail hebdomadaire.

Un écran de visualisation désigne tout écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé d’affichage (article R.4542-2).

Article	Obligation	Contenu principal	Sanction possible
R.4542-3	Évaluation des risques	Analyse tous les postes de travail sur écrans : évalutation des risques et mesures à mettre en place consingées dans le DUERP.	Amende 5e classe (jusqu’à 1 500 €, L.4741-1)
R.4542-4	Pauses périodiques	Interruptions du temps quotidien (pauses ou changements activité)	Contrôle inspection travail
R.4542-5 à 15	Exigences techniques	Logiciel adapté (R.4542-5), écran stable/net (R.4542-6), clavier inclinable (R.4542-7), table grande/réfléchissante (R.4542-8), siège réglable (R.4542-9), environnement (éclairage/bruit/chaleur R.4542-10-15).	Amende 5e classe
R.4542-16	Information/formation	Formation sur les modalités d’utilisation avant affectation et modifications substantielles.	Manquement prévention générale
R.4542-17	Examen médical initial	Examen de la vue par un ophtalmologue, qui peut si besoin orienter vers le médecin du travail	Médecine du travail
R.4542-18	Suivi médical	Examen par le médecin travail si existence de troubles visuels	Obligation de résultat
R.4542-19	Dispositifs correction	Lunettes spéciales gratuites si les troubles sont liés au travail sur écran.	Transposition art.9 directive

Les normes ISO et NF : les référentiels techniques

ISO 9241 - Ergonomie de l'interaction homme-système

Publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et diffusée en France par l’AFNOR, la série ISO 9241 est le référentiel technique international pour l’ergonomie des systèmes interactifs.

Son titre a évolué : initialement intitulée “exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (VDT)”, elle s’intitule depuis les années 2000 “ergonomie de l’interaction homme-système” pour refléter l’élargissement du champ aux interfaces tactiles, mobiles et logicielles.

Les sous-sections pour le travail sur écran sont les suivantes :

ISO 9241-5:2024 – Aménagement du poste de travail et exigences relatives aux postures (dernière révision août 2024) : cette norme fixe les principes ergonomiques directeurs pour la conception et l’achat de mobilier et matériel.

ISO 9241-6:1999 – Exigences relatives à l’environnement de travail : prescriptions pour l’éclairage, les niveaux sonores, les conditions thermiques et l’aménagement spatial du poste.

ISO 9241-210:2019 – Conception centrée sur l’opérateur humain pour les systèmes interactifs : approche centrée utilisateur pour la conception des logiciels et interfaces. Révisée en 2025.

Paramètre ergonomique	Valeur cible ISO 9241-5	Objectif
Distance œil-écran	50 à 70 cm (bras tendu)	Réduire la fatigue visuelle et accommodative
Hauteur du regard	Bord supérieur écran au niveau des yeux ou légèrement en dessous	Limiter les tensions cervicales
Angle de vision	0° à 30° sous l’horizontale	Posture naturelle de la tête
Hauteur du bureau	60 à 80 cm (réglable idéalement)	Permettre coudes à 90°
Espace clavier-bord	10 à 15 cm minimum	Appui des avant-bras et poignets
Hauteur siège	Réglable, pieds à plat au sol	Éviter compression cuisses et circulation
Support documents	Même plan visuel que l’écran	Réduire mouvements tête/yeux
Éclairage ambiant	300 à 500 lux	Éviter éblouissement et reflets
Niveau sonore	< 55 dB(A)	Concentration et confort auditif

NF X 35-102 - Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux

Publiée par l’AFNOR, la norme française NF X 35-102 propose un cadre méthodologique pour la conception et l’implantation de postes de travail dans les bureaux.

Elle fournit des valeurs de référence pour :

Les surfaces minimales : 10 m² par poste individuel en bureau fermé, 11 à 12 m² en espace partagé
Les distances : 80 cm minimum entre postes côte à côte, 120 cm entre postes dos à dos
Les circulations : 90 cm minimum pour passages, 140 cm devant armoires
L’implantation : Orientation écrans perpendiculaires aux fenêtres pour éviter reflets et éblouissements.

Cette norme s’articule avec l’ISO 9241-5 en précisant l’aménagement spatial global des bureaux, au-delà du seul poste de travail individuel.

NF ISO 22955 - Performances acoustiques des espaces ouverts

La norme NF ISO 22955:2021 propose un référentiel pour évaluer et améliorer les performances acoustiques des espaces ouverts de bureau (open-space).

Face à la multiplication de ces configurations, elle définit quatre classes de performance acoustique (A, B, C, D) selon :

Le niveau de bruit ambiant
L’intelligibilité de la parole (distance de distraction)
Le temps de réverbération
L’isolation entre postes.

Cette norme complète l’ISO 9241-6 en précisant les critères acoustiques spécifiques aux bureaux ouverts, environnement désormais majoritaire.

Obligations concrètes de l'employeur : la checklist à mémoriser

Pour respecter les articles R.4542-1 à R.4542-19 du Code du travail, l’employeur doit mettre en œuvre quatre grandes catégories d’actions.

Optimeo met à votre disposition une checklist opérationnelle pour garantir la conformité des postes de travail sur écran :

Évaluation des risques (article R.4542-3)
1. Identifier tous les postes concernés (utilisation habituelle et partie non négligeable du temps de travail)
2. Analyser chaque poste : distance écran, hauteur, éclairage, reflets, mobilier, charge de travail
3. Consigner les résultats dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
4. Définir un plan d’actions correctif avec échéancier
5. Actualiser l’évaluation à chaque modification organisationnelle ou technique

Organisation du temps de travail (article R.4542-4)
- Organiser des pauses périodiques ou changements d’activité (pas de durée légale minimale)
- Recommandations INRS : 5 minutes toutes les 45 minutes (saisie intensive) ou 15 minutes toutes les 2 heures (travail de dialogue)
- Formaliser les modalités dans le règlement intérieur ou par accord collectif.

Information et formation (article R.4542-16)
- Former chaque travailleur avant la première affectation à un poste sur écran
- Former à nouveau lors de toute modification substantielle (nouveau logiciel, réorganisation, télétravail)
- Contenu minimal : utilisation correcte de l’écran et des équipements, réglages, postures, risques pour la santé, modalités de pause

Surveillance médicale (articles R.4542-17 à 19)
- Examen des yeux et de la vue lors de la visite d’information et de prévention (VIP) avant affectation
- Consultation du médecin du travail en cas de plaintes (fatigue visuelle, maux de tête, troubles visuels)
- Prescription et prise en charge à 100 % des dispositifs de correction spéciaux si nécessaire (lunettes adaptées au travail sur écran).

La conformité réglementaire en matière de travail sur écran repose sur trois piliers : la directive européenne 90/270/CEE, le Code du travail R.4542 et les normes ISO 9241.

Au-delà de l’obligation légale (sanctions jusqu’à 1 500 € par poste), l’application de ces textes génère des bénéfices mesurables : réduction des TMS, baisse de l’absentéisme, amélioration de la productivité.

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FAQ

À partir de combien d'heures par jour un poste est-il concerné par les articles R.4542 du Code du travail ?

Les articles R.4542 s’appliquent aux travailleurs utilisant un écran de façon “habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail”, ce qui correspond à plus de 4 heures par jour ou 20 % du temps de travail hebdomadaire.

Quelle est la différence entre la directive 90/270/CEE, le Code du travail R.4542 et les normes ISO 9241 ?

La directive 90/270/CEE fixe les prescriptions minimales européennes contraignantes, le Code du travail R.4542 transpose et précise ces obligations en droit français avec des sanctions pénales, et les normes ISO 9241 fournissent des référentiels techniques volontaires mais reconnues comme preuves de conformité.

Les normes ISO 9241 sont-elles obligatoires ou simplement recommandées ?

Les normes ISO 9241 sont volontaires et non contraignantes juridiquement, mais leur application constitue une preuve objective que l’employeur a pris les “mesures appropriées” exigées par l’article R.4542-3 du Code du travail.

Quelles sanctions encourt un employeur qui ne respecte pas les obligations R.4542 ?

L’employeur encourt une amende de 5e classe pouvant atteindre 1 500 € par poste non conforme selon l’article L.4741-1 du Code du travail, en plus de possibles poursuites en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Sources :

Légifrance – Directive 90/270/CEE

Légifrance – Chapitre II : Utilisation d’écrans de visualisation R4542-1 à R4542-19 –
INRS – Travail sur écran. Réglementation et normes