Qu’est-ce que le PNAD (Plan National des Achats Durables) ?

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été officiellement lancé le 15 mars 2022. Ce plan ambitieux vise à guider les acheteurs publics dans la mise en œuvre de pratiques d'achat responsables, en accord avec la loi Climat et Résilience. Optimeo vous informe sur ce qu’est le PNAD, ses objectifs, ses axes stratégiques et les moyens de déterminer si un achat peut être considéré comme durable ou non.

Rédigé par

Stanislas DAUBIGNY

Date de publication

6 juin, 2024

En résumé :

Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 est une initiative du gouvernement visant à intégrer des critères de durabilité dans les achats publics, afin de promouvoir des pratiques écologiques et socialement responsables sur le territoire.
Le PNAD a pour objectifs d’intégrer des critères environnementaux dans 100 % des contrats publics d’ici 2025 et des critères sociaux dans 30 % des contrats. Il s’articule autour de deux axes principaux : aider les acheteurs publics à intégrer ces critères à travers d’outils et formations, et mobiliser les décideurs tout en assurant un suivi et une promotion des bonnes pratiques.
Des ressources comme le Guichet vert, le Marché de l’Inclusion, et des MOOC (cours en ligne) sont disponibles pour aider les acheteurs publics à adopter des pratiques durables. Ces outils apportent des conseils et des formations pour faciliter les achats responsables.

Le plan national pour des achats durables, qu’est-ce que c’est ?

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) est né d’une initiative européenne lancée en 2003, soutenue par plus de vingt pays ayant déjà adopté des plans similaires. Son objectif principal est d’inciter les organisations publiques à adopter des politiques d’achats durables. La seconde édition du projet (2015-2020) avait pour objectif de mobiliser les décideurs et accompagner les acheteurs. Bien qu’elle ait sensibilisé à l’importance des achats durables, le manque de suivi a limité son impact.

Le lancement du PNAD 2022-2025 vise à formaliser cette démarche d’achats durables en France et à aligner ses objectifs sur l’agenda 2030 et les Objectifs de Développement Durable (ODD). Ce plan vise en particulier l’ODD 12 qui encourage des pratiques de consommation et de production plus durables.

Qu’est-ce que le PNAD concrètement ?

L’édition 2022-2025 du PNAD a pour ambition de mettre en œuvre les avancées de la loi du 22 août 2021, qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience des systèmes publics. L’objectif est d’intégrer des critères environnementaux et sociaux dans tous les contrats de commande publique.

La loi de 2021 s’ajoute à d’autres législations importantes :

La loi AGEC, qui favorise l’utilisation de produits réemployés et recyclés
La loi EGALIM, qui concerne l’alimentation durable.

La commande publique, représentant plus de 8 % du PIB français, représente un moteur essentiel pour la transition territoriale écologique et sociale.

Quels sont les objectifs du PNAD ?

Le PNAD vise avant tout à transformer et améliorer les pratiques d’achat des institutions publiques pour qu’elles soient plus respectueuses de l’environnement et plus inclusives sur le plan social. Pour cela, elles peuvent se baser sur un cadre législatif solide et des collaborations multi-acteurs.

Les objectifs du PNAD sont clairs, avec deux buts majeurs à atteindre d’ici 2025 :

Tous les contrats de la commande publique devront inclure au moins un critère environnemental
Au moins 30 % des contrats de la commande publique devront intégrer une dimension sociale.

Quels sont les axes mis en valeur par le PNAD ?

Le PNAD repose sur deux enjeux majeurs :

Aider les acheteurs au déploiement des objectifs du PNAD : le premier axe se concentre sur le soutien et l’accompagnement des acheteurs publics pour qu’ils intègrent efficacement les critères de durabilité dans leurs processus d’achat.

Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD : le second axe vise à engager l’ensemble des parties prenantes dans la promotion et le suivi des achats durables.

Axe	Actions Principales
Aider les acheteurs	Outils et guides pratiques : intégration des critères environnementaux et sociaux Formation : sensibilisation et apprentissage Accès aux fournisseurs responsables : connexion avec des fournisseurs durables
Mobiliser et suivre	Mobilisation des décideurs : sensibilisation aux achats durables Animation des réseaux : partage des bonnes pratiques Promotion : événements et trophées pour valoriser les initiatives durables Suivi et évaluation : mesure de l’impact et ajustement des stratégies.

PNAD pour les entreprises : quelles actions mettre en place ?

Aujourd’hui, pour se démarquer de la concurrence toujours plus présente, les entreprises n’ont pas le choix : elles doivent intégrer les considérations environnementales et sociales dans leur stratégie pour remporter des appels d’offres. Pour cela, elles peuvent mettre en place un ou plusieurs de ces actions :

Considérer le cycle de vie : prendre en compte le coût total sur le cycle de vie d’un produit, y compris l’achat, l’utilisation, la réparation, la consommation d’énergie et le traitement en fin de vie
Adopter des pratiques d’utilisation responsables : développer des pratiques comme l’impression recto verso, l’extinction des lumières et le tri des déchets, y compris les biodéchets
Intégrer des critères durables dans les services : intégrer des dispositions environnementales et sociales dans les contrats de services (restauration, nettoyage, entretien des parcs) et les travaux de construction (gestion des déchets, utilisation de matériaux biosourcés)
Éliminer les produits jetables : remplacer les produits jetables par des alternatives réutilisables et miser sur les ressources renouvelables et le recyclage
Optimiser la flotte de véhicules : identifier et réviser la flotte de véhicules, par exemple en substituant des vélos électriques à certains véhicules pour les déplacements courts, etc.

Comment savoir si l’on rentre dans le cadre d’un achat durable ?

La prise en compte des considérations de développement durable est une obligation légale selon l’article L2111-1 du code de la commande publique. Voici comment savoir si vos achats respectent ces critères :

Considérations Environnementales

Adoption d’un SPASER (Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Économiquement Responsables) renforcé par la loi Climat et Résilience de 2021
Intégration des critères environnementaux dans les besoins pour les marchés publics et les contrats de concession
Inclusion d’au moins un critère environnemental pour évaluer les offres
Clauses environnementales intégrées dans les contrats, comme l’utilisation de matériaux recyclés
Prise en compte de tous les coûts, de l’achat à la fin de vie du produit, pour une analyse complète de son impact.

Considérations Sociales

Intégration de prestations de services réservées à des structures employant des personnes handicapées
Adaptation du matériel pour les personnes handicapées
Intégration de clauses pour l’insertion par l’activité économique ou le recours à des structures employant des travailleurs handicapés
Utilisation des critères sociaux pour évaluer et classer les offres, accompagnés de clauses contractuelles spécifiques.

Le PNAD s’appuie sur de nombreux articles, décrets et lois qui encadrent sa mise en pratique :

Article L.211
Article L.3111-2
Article L.2152-7
Article L.3124-5
Article L.2112-2
Article L.3114-2 du code de la commande publique.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016
Article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Loi Climat et Résilience de 2021.

Liste de ressources et d’outils pour acheter plus durable

Pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères de durabilité dans leurs pratiques, plusieurs ressources et outils sont disponibles :

Le Guichet vert : un service de conseil gratuit destiné aux acheteurs publics, piloté par le Commissariat Général au Développement durable. Le Guichet est déployé en région par les réseaux régionaux de la commande publique durable.
Le Marché de l’Inclusion : une plateforme numérique qui recense plus de 6 000 entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) et facilite la mise en relation entre acheteurs publics et structures d’insertion ou du secteur adapté.
Réseau Rappid : un réseau social numérique professionnel dédié à l’achat public durable qui offre un espace d’information, de collaboration et d’échanges liés à l’achat durable.
MOOC SPASER : le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) et le CNFPT proposent un MOOC sur les Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) d’une durée de 3h30.
MOOC Achats durables : le CGDD, en partenariat avec Openclassroom, propose un MOOC sur les achats durables. En 8 heures, ce cours en ligne vous aide à comprendre vos obligations réglementaires et à intégrer le développement durable dans vos marchés.

Chez Optimeo, nous plaçons la RSE au cœur de notre stratégie. D’une part, en mettant l’accent sur les préoccupations sociales en promouvant la santé au travail et en prévenant la désinsertion par des solutions ergonomiques et de diagnostic des risques liés au travail sur écran. D’autre part, nous sensibilisons également les salariés et employeurs aux risques professionnels et favorisons l’équité en proposant des solutions accessibles à des prix abordables !

FAQ

Comment mesurer l’impact de ses achats durables ?

Pour mesurer l’impact de ses achats durables, il faut utiliser des indicateurs qualitatifs et quantitatifs comme la réduction des émissions de CO2, la part de matériaux recyclés utilisés, et les bénéfices sociaux comme l’insertion professionnelle.

Comment les petites entreprises peuvent-elles s’adapter aux exigences du PNAD ?

Les petites entreprises peuvent s’adapter aux exigences du PNAD en intégrant progressivement des critères durables dans leurs pratiques d’achat et en se faisant accompagner par des plateformes et outils spécialisés comme le Marché de l’Inclusion.

Quels sont les labels et certifications reconnus pour les achats durables ?

Les labels et certifications reconnus pour les achats durables sont par exemple l’Écolabel Européen pour les produits non alimentaires et la certification AB pour les produits alimentaires, qui garantissent des pratiques respectueuses de l’environnement.

Sources :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf

https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/elus-mandat-agir/developpement-economique/acheter-durable

https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-publics-durables